Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 5.0.0.0.7
TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires
В силаОфициален текст
FR (превод)NL
Няма официална консолидирана версия на български; показан е текстът на езика на оригинала.
L'article 3.3.1.0.4 ne s'applique qu'à toutes radiations ou effacement d'un véhicule qui a lieu après l'entrée en vigueur du présent code.