Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 5.0.0.0.8

L'entité compétente de l'administration flamande est compétente pour percevoir et continuer à recouvrer les dossiers transférés et pas encore entièrement traités, conformément à l'application de l'article 5, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, qu'une contrainte ait oui ou non été établie par le receveur fédéral.