Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 5.0.0.0.8
TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires
L'entité compétente de l'administration flamande est compétente pour percevoir et continuer à recouvrer les dossiers transférés et pas encore entièrement traités, conformément à l'application de l'article 5, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, qu'une contrainte ait oui ou non été établie par le receveur fédéral.
Amendment history
- (1)<DCFL 2018-12-07/09, art. 60, 036; En vigueur : 01-01-2019>
Refers to
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 5