CDE · Code de droit économique
CDE чл. III.28
Chapitre 1er. [1 Banque-Carrefour des Entreprises.]1 — Section 3. [1 Attribution et utilisation des numéros d'entreprise et des numéros d'unité d'établissement.]1
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre les obligations visées aux articles III.25 et III.26 à d'autres catégories d'entités enregistrées qui sont reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 60, 059; En vigueur : 01-11-2018>