CDE Art. III.28

Chapitre 1er. [1 Banque-Carrefour des Entreprises.]1 — Section 3. [1 Attribution et utilisation des numéros d'entreprise et des numéros d'unité d'établissement.]1

In forceOfficial text

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Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre les obligations visées aux articles III.25 et III.26 à d'autres catégories d'entités enregistrées qui sont reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises.

Amendment history

(1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
(2)<L 2018-04-15/14, art. 60, 059; En vigueur : 01-11-2018>

Refers to

CDE Art. III.25
CDE Art. III.26