CDE · Code de droit économique
CDE чл. III.31
Chapitre 1er. [1 Banque-Carrefour des Entreprises.]1 — Section 4. [1 Accès et utilisation des données reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises.]1
Toute personne physique, morale ou toute entité a accès, via internet, à des données visées à l'article III.29, § 1er, inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
Il est au moins prévu un site internet libre d'accès, sur lequel ces données peuvent se retrouver dans un format lisible.
Le Roi détermine les données ainsi accessibles ainsi que leurs modalités de consultation.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>