CDE · Code de droit économique
CDE чл. III.32
Chapitre 1er. [1 Banque-Carrefour des Entreprises.]1 — Section 4. [1 Accès et utilisation des données reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises.]1
Toute entité enregistrée a le droit d'obtenir communication des données la concernant qui sont enregistrées dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Si les données communiquées conformément à la législation en vigueur en la matière se révèlent imprécises, incomplètes ou inexactes, le titulaire de l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises peut solliciter la rectification de ces données dans les formes et délais fixés par le Roi.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 62, 059; En vigueur : 01-11-2018>