CDE · Code de droit économique
CDE чл. III.34
Chapitre 1er. [1 Banque-Carrefour des Entreprises.]1 — Section 4. [1 Accès et utilisation des données reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises.]1
§ 1er. Sans préjudice de l'article III.33, toute personne peut prendre connaissance des données ... concernant une entreprise soumise à inscription déterminée, auprès d'un guichet d'entreprises et se faire délivrer copie ou extrait intégral ou partiel, dans les conditions fixées par le Roi.
§ 2. Les copies ou extraits concernant une entreprise soumise à inscription sont certifiés conformes sur demande expresse.
§ 3. ...
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 63, 059; En vigueur : 01-11-2018>
- (3)<L 2024-02-09/19, art. 11, 129; En vigueur : 31-03-2024>