CDE · Code de droit économique
CDE чл. III.35
Chapitre 1er. [1 Banque-Carrefour des Entreprises.]1 — Section 4. [1 Accès et utilisation des données reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises.]1
§ 1er. Les données reprises sur les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises ont force probante jusqu'à preuve du contraire.
§ 2. Les extraits sont disponibles dans les trois langues nationales officielles. Ils sont également délivrés en anglais sur demande expresse.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
- (2)<L 2016-06-06/06, art. 2, 048; En vigueur : 10-06-2017>