CDE · Code de droit économique
CDE чл. III.4
Chapitre 2. [1 Liberté d'établissement.]1 — Section 1re. [1 Régimes d'autorisation.]1
Les procédures et formalités d'autorisation doivent être facilement accessibles et les charges qui peuvent en découler pour les demandeurs doivent être raisonnables et proportionnées aux coûts des procédures d'autorisation.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>