CDE Art. III.4

Chapitre 2. [1 Liberté d'établissement.]1 — Section 1re. [1 Régimes d'autorisation.]1

In forceOfficial text

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Les procédures et formalités d'autorisation doivent être facilement accessibles et les charges qui peuvent en découler pour les demandeurs doivent être raisonnables et proportionnées aux coûts des procédures d'autorisation.

Amendment history

(1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>