CDE · Code de droit économique
CDE Art. III.5
Chapitre 2. [1 Liberté d'établissement.]1 — Section 1re. [1 Régimes d'autorisation.]1
Les conditions d'octroi de l'autorisation d'un nouvel établissement ne peuvent pas faire double emploi avec les exigences et contrôles équivalents ou essentiellement comparables en raison de leur finalité, auxquels est déjà soumis le prestataire de services en Belgique ou dans un autre Etat membre. Le coordinateur fédéral et le prestataire assistent l'autorité compétente en fournissant les informations nécessaires à ces exigences.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>