CDE · Code de droit économique
CDE чл. III.67
Chapitre 3. [1 Organisation des guichets d'entreprises.]1 — Section 2. [1 Conditions d'agrément pour les guichets d'entreprises.]1
La demande de renouvellement de l'agrément du guichet d'entreprises est introduite auprès du ministre six mois avant l'expiration de la période couverte par la décision d'agrément précédente.
Le guichet d'entreprises demeure agréé jusqu'à ce que le ministre ait statué sur la demande de renouvellement.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>