CDE · Code de droit économique
CDE чл. III.68
Chapitre 3. [1 Organisation des guichets d'entreprises.]1 — Section 2. [1 Conditions d'agrément pour les guichets d'entreprises.]1
Toute modification des données fournies au moment de la demande d'agrément doit être communiquée dans un délai d'un mois au ministre. Cette communication précise et motive l'objet de la modification.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>