CDE · Code de droit économique
CDE чл. III.70
Chapitre 3. [1 Organisation des guichets d'entreprises.]1 — Section 3. [1 Obligations des guichets d'entreprises.]1
Les guichets d'entreprises doivent assurer la continuité de l'exercice des missions visées à l'article III.59 dans le temps.
Le Roi peut déterminer des modalités concernant les garanties à fournir par les guichets d'entreprises en vue d'assurer la continuité du service dans le temps.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>