CDE Art. III.70

Chapitre 3. [1 Organisation des guichets d'entreprises.]1 — Section 3. [1 Obligations des guichets d'entreprises.]1

In forceOfficial text

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Les guichets d'entreprises doivent assurer la continuité de l'exercice des missions visées à l'article III.59 dans le temps.

Le Roi peut déterminer des modalités concernant les garanties à fournir par les guichets d'entreprises en vue d'assurer la continuité du service dans le temps.

Amendment history

(1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

Refers to

CDE Art. III.59

Cited by

CDE Art. XV.65