CDE · Code de droit économique
CDE Art. III.71
Chapitre 3. [1 Organisation des guichets d'entreprises.]1 — Section 3. [1 Obligations des guichets d'entreprises.]1
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les normes de qualité auxquelles doivent répondre les services rendus par les guichets d'entreprises, les heures d'ouverture minimales, ainsi que les règles particulières relatives à la gestion, à la comptabilité et aux comptes annuels des guichets d'entreprises.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>