CDE · Code de droit économique
CDE чл. IV.102
LIVRE IV. [1 - Protection de la concurrence]1 — TITRE 4. [1 - Application du règlement (UE) 2022/1925]1
L'article IV.92 est également applicable aux dispositions du titre 4 du présent livre.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2024-03-29/39, art. 56, 131; En vigueur : 13-05-2024>