CDE · Code de droit économique
CDE чл. IV.20
CHAPITRE 1er. [1 - L'Autorité belge de la concurrence]1 — Section 3. [1 - Collège de la concurrence]1
Le président constitue par affaire le Collège de la concurrence conformément à l'article IV.21 pour prendre les décisions visées au chapitre 1er du titre 3.
История на изменения
- (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
- (2)<L 2024-03-29/39, art. 10, 131; En vigueur : 13-05-2024>