CDE Art. IV.20

CHAPITRE 1er. [1 - L'Autorité belge de la concurrence]1 — Section 3. [1 - Collège de la concurrence]1

In forceOfficial text

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Le président constitue par affaire le Collège de la concurrence conformément à l'article IV.21 pour prendre les décisions visées au chapitre 1er du titre 3.

Amendment history

(1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
(2)<L 2024-03-29/39, art. 10, 131; En vigueur : 13-05-2024>

Refers to

CDE Art. IV.21