CDE · Code de droit économique
CDE чл. IV.23
CHAPITRE 1er. [1 - L'Autorité belge de la concurrence]1 — Section 4. [1 - Comité de direction]1
Le Comité de direction est chargé de la direction de l'Autorité belge de la concurrence.
История на изменения
- (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>