CDE · Code de droit économique
CDE чл. IV.29
CHAPITRE 1er. [1 - L'Autorité belge de la concurrence]1 — Section 6. [1 - Secrétariat]1
Le secrétariat, sous la direction et la surveillance de l'auditeur général, assiste l'auditorat.
Le secrétariat est également chargé d'accomplir, sous la direction et la surveillance du président, les tâches d'un greffe pour les procédures devant le Collège de la concurrence.
История на изменения
- (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>