CDE · Code de droit économique
CDE чл. IV.34
Section 8. [1 - Secret professionnel, devoir de confidentialité et immunité]1 — Sous-section 6.
Le président, l'assesseur vice-président, les assesseurs qui siègent dans une affaire, l'auditeur général, le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques , le directeur du planning et du budget et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence bénéficient dans l'exercice de leur fonction des mêmes immunités que les agents de l'Etat.
История на изменения
- (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
- (2)<L 2024-03-29/39, art. 21, 131; En vigueur : 13-05-2024>