CDE · Code de droit économique
CDE чл. IV.37
TITRE 2. [1 - Institutions compétentes]1 — CHAPITRE 2. [1 - Commission consultative spéciale Concurrence]1
Il est institué, au sein du Conseil central de l'économie, une commission paritaire consultative dénommée Commission consultative spéciale Concurrence et ayant une compétence d'avis sur toutes les questions générales de politique de concurrence, qu'elle exerce de sa propre initiative ou à la requête du ministre.
История на изменения
- (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>