CDE · Code de droit économique
CDE чл. IV.38
TITRE 2. [1 - Institutions compétentes]1 — CHAPITRE 2. [1 - Commission consultative spéciale Concurrence]1
Le Roi détermine la composition et le fonctionnement de la Commission consultative spéciale Concurrence ainsi que de son secrétariat.
Le président, les membres effectifs et leurs suppléants sont nommés par le ministre.
Le Roi fixe également par arrêté délibéré en Conseil des ministres le montant des allocations attribuées au président et aux membres de la Commission consultative spéciale Concurrence ainsi qu'à toute personne appelée à collaborer avec la Commission consultative spéciale Concurrence.
История на изменения
- (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>