CDE · Code de droit économique
CDE чл. IV.48
CHAPITRE 1er. [1 - Procédures et décisions]1 — Section 3. [1 - Décision en matière d'infractions au droit de la concurrence et de non-respect des décisions]1
Après réception de la proposition de décision, le président constitue sans délai le Collège de la concurrence qui connaîtra de l'affaire. Il transmet au Collège de la concurrence la proposition de décision ainsi que, après l'expiration du délai visé à l'article IV.49, § 5, alinéa 1er, et le cas échéant compte tenu de la décision visée à l'article IV.49, § 5, alinéa 2, le dossier de procédure.
История на изменения
- (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>