CDE · Code de droit économique
CDE чл. IV.83
TITRE 3. [1 - Application du droit de la concurrence]1 — CHAPITRE 4.
Les amendes et astreintes visées aux articles IV.79 à IV.82 inclus et à l'article IV.59, 1er, ne sont pas fiscalement déductibles.
История на изменения
- (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>