CDE · Code de droit économique
CDE чл. IV.94
TITRE 3. [1 - Application du droit de la concurrence]1 — CHAPITRE 6. [1 - Autres dispositions]1
Dans les secteurs économiques placés sous le contrôle ou la surveillance d'un organisme public ou autre institution publique spécifique, le Roi peut, après consultation de ces organismes ou institutions, régler la coopération entre l'Autorité belge de la concurrence et ces organismes ou institutions en ce qui concerne l'instruction et l'échange réciproque de renseignements confidentiels.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>