CDE · Code de droit économique
CDE чл. VI.26
CHAPITRE 6. - [1 Des promotions en matière de prix]1 — Section 3. - [1 Des ventes en solde]1
§ 1er. Peuvent seuls être offerts sous les dénominations visées à l'article VI.25, § 1er, les biens que l'entreprise a en sa possession au début des périodes fixées à l'article VI.25, et qu'elle a offerts en vente précédemment pendant au moins trente jours.
§ 2. ....
§ 3. ....
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
- (2)<L 2015-10-26/06, art. 9, 028; En vigueur : 09-11-2015>