CDE · Code de droit économique
CDE чл. VI.27
CHAPITRE 6. - [1 Des promotions en matière de prix]1 — Section 3. - [1 Des ventes en solde]1
L'entreprise peut faire de la publicité pour les offres en ventes et ventes sous les dénominations visées à l'article VI.25, § 1er, avant le début des périodes visées à l'article VI.25, à condition que cette publicité mentionne la date à partir de laquelle elle prend effet.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>