CDE чл. VI.75

§ 1er. Sont soumises aux dispositions du présent chapitre, les offres en vente et ventes publiques au consommateur, soit aux enchères, soit au rabais, ainsi que l'exposition, en vue de telles ventes, de biens manufacturés, à l'exception toutefois des offres en vente et ventes :

1. dépourvues de caractère commercial;

2. portant sur des objets d'art ou de collection - à l'exclusion des tapis et des bijoux - ou des antiquités;

3. effectuées en exécution d'une disposition légale ou d'une décision judiciaire;

4. faites en cas de réorganisation judiciaire ou de faillite;

5. faites au moyen d'une technique de communication à distance.

§ 2. Le Roi peut prescrire des modalités particulières pour les offres en vente et ventes publiques des biens qu'Il détermine.