CDE · Code de droit économique
CDE чл. VI.74
TITRE 3. - [1 Des contrats avec les consommateurs]1 — CHAPITRE 3. - [1 Des contrats hors établissement]1
L'offre en vente et la vente de produits au moyen d'activités ambulantes n'est permise que dans la mesure où elle respecte la législation relative à ces activités. Pour le surplus, les dispositions du présent livre lui sont applicables.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>