CDE Art. VI.74

TITRE 3. - [1 Des contrats avec les consommateurs]1 — CHAPITRE 3. - [1 Des contrats hors établissement]1

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L'offre en vente et la vente de produits au moyen d'activités ambulantes n'est permise que dans la mesure où elle respecte la législation relative à ces activités. Pour le surplus, les dispositions du présent livre lui sont applicables.

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(1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>