CDE · Code de droit économique
CDE чл. VI.90
TITRE 3. - [1 Des contrats avec les consommateurs]1 — CHAPITRE 8. - [1 Des documents justificatifs]1
Le consommateur n'est tenu de payer les services prestés qu'à la remise du document justificatif demandé, lorsque cette remise est imposée par l'article VI.89.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>