CDE Art. VI.90

TITRE 3. - [1 Des contrats avec les consommateurs]1 — CHAPITRE 8. - [1 Des documents justificatifs]1

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Le consommateur n'est tenu de payer les services prestés qu'à la remise du document justificatif demandé, lorsque cette remise est imposée par l'article VI.89.

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(1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

Refers to

CDE Art. VI.89