CDE · Code de droit économique
CDE чл. VII.56
TITRE 3. - [1 Les services de paiement.]1 — CHAPITRE 7. [1 - Règlement des litiges]1
Le prestataire de services de paiement informe l'utilisateur de services de paiement d'au moins une instance de règlement extrajudiciaire compétente pour connaître des litiges concernant les droits et obligations qui découlent du présent titre 3 et à laquelle ils sont tenus d'adhérer conformément à l'article VII.216.
Les informations visées à l'alinéa 1er sont fournies dans le respect des dispositions de l'article XVI.4.
История на изменения
- (1)<L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 01-09-2018>