CDE Art. VII.56

TITRE 3. - [1 Les services de paiement.]1 — CHAPITRE 7. [1 - Règlement des litiges]1

In forceOfficial text

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Le prestataire de services de paiement informe l'utilisateur de services de paiement d'au moins une instance de règlement extrajudiciaire compétente pour connaître des litiges concernant les droits et obligations qui découlent du présent titre 3 et à laquelle ils sont tenus d'adhérer conformément à l'article VII.216.

Les informations visées à l'alinéa 1er sont fournies dans le respect des dispositions de l'article XVI.4.

Amendment history

(1)<L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 01-09-2018>

Refers to

CDE Art. VII.216
CDE Art. XVI.4

Cited by

CDE Art. VII.30
CDE Art. VII.55/11
CDE Art. XV.89