CDE · Code de droit économique
CDE чл. X.35
LIVRE X. [1 - Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et — TITRE 3. - [1 Résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée]1
Sont soumises aux dispositions du présent titre, nonobstant toute clause contraire :
1° les concessions de vente exclusive ;
2° les concessions de vente en vertu desquelles le concessionnaire vend, dans le territoire concédé, la quasitotalité des produits faisant l'objet de la convention ;
3° les concessions de vente dans lesquelles le concédant impose au concessionnaire des obligations importantes qui sont liées à la concession de vente d'une manière stricte et particulière et dont la charge est telle que le concessionnaire subirait un grave préjudice en cas de résiliation de la concession.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014>