CDE Art. X.35

Sont soumises aux dispositions du présent titre, nonobstant toute clause contraire :

1° les concessions de vente exclusive ;

2° les concessions de vente en vertu desquelles le concessionnaire vend, dans le territoire concédé, la quasitotalité des produits faisant l'objet de la convention ;

3° les concessions de vente dans lesquelles le concédant impose au concessionnaire des obligations importantes qui sont liées à la concession de vente d'une manière stricte et particulière et dont la charge est telle que le concessionnaire subirait un grave préjudice en cas de résiliation de la concession.