CDE · Code de droit économique
CDE чл. XI.255
Section 4. [1 Gestion des droits]1 — Sous-section 3. [1 Répartition]1
Sans préjudice des dispositions spécifiques dérogatoires, les actions en paiement des droits perçus par les sociétés de gestion se prescrivent par dix ans à compter de la date de leur perception. Ce délai est suspendu à dater de leur perception jusqu'à la date de leur mise en répartition.
История на изменения
- (1)<L 2017-06-08/13, art. 50, 049; En vigueur : 01-01-2018>