CDE Art. XI.255

Section 4. [1 Gestion des droits]1 — Sous-section 3. [1 Répartition]1

In forceOfficial text

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Sans préjudice des dispositions spécifiques dérogatoires, les actions en paiement des droits perçus par les sociétés de gestion se prescrivent par dix ans à compter de la date de leur perception. Ce délai est suspendu à dater de leur perception jusqu'à la date de leur mise en répartition.

Amendment history

(1)<L 2017-06-08/13, art. 50, 049; En vigueur : 01-01-2018>