CDE · Code de droit économique
CDE чл. XI.26
CHAPITRE 2. - [1 Du brevet d'invention]1 — Section 3. - [1 De la délivrance du brevet d'invention]1
Le droit exclusif visé à l'article XI.3 prend effet à compter du jour où le brevet est mis à la disposition du public.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014>