CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.26
CHAPITRE 2. - [1 Du brevet d'invention]1 — Section 3. - [1 De la délivrance du brevet d'invention]1
Le droit exclusif visé à l'article XI.3 prend effet à compter du jour où le brevet est mis à la disposition du public.
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- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014>