CDE · Code de droit économique
CDE чл. XI.52
CHAPITRE 2. - [1 Du brevet d'invention]1 — Section 5. [1 Du brevet d'invention et de la demande de brevet d'invention comme objets de propriété]1
§ 1er. L'usufruit sur une demande de brevet ou sur un brevet ainsi que la mise en gage d'une demande de brevet ou d'un brevet doivent être notifiés à l'Office.
§ 2. L'article XI.50, §§ 3 à 6, est applicable par analogie aux droits réels visés au paragraphe précédent.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014>