CDE · Code de droit économique
CDE чл. XI.53
CHAPITRE 2. - [1 Du brevet d'invention]1 — Section 5. [1 Du brevet d'invention et de la demande de brevet d'invention comme objets de propriété]1
La saisie d'une demande de brevet ou d'un brevet s'effectue selon la procédure prévue en matière de saisie mobilière.
Une copie de l'exploit de saisie doit être notifiée à l'Office par le créancier saisissant; la saisie est inscrite au registre.
La saisie rend inopposables au créancier saisissant les modifications ultérieures apportées par le titulaire aux droits attachés à la demande de brevet ou au brevet.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014>