CDE · Code de droit économique
CDE чл. XI.7
CHAPITRE 2. - [1 Du brevet d'invention]1 — Section 1re. - [1 Dispositions générales]1
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Les documents visés à l'article XI.6, § 3, ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014>