CDE · Code de droit économique
CDE чл. XI.8
CHAPITRE 2. - [1 Du brevet d'invention]1 — Section 1re. - [1 Dispositions générales]1
Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014>