CDE · Code de droit économique
CDE чл. XIII.8
TITRE 2. - [1 Commissions consultatives spéciales]1 — CHAPITRE 2. - [1 Composition et fonctionnement]1
Le Roi peut déterminer le montant des allocations octroyées au président, aux vice-présidents et aux membres d'une commission consultative spéciale.
Pour les commissions consultatives spéciales visées au Chapitre 4, instituées par le Conseil central de l'économie, le montant des allocations visées à l'alinéa 1er est déterminé par le Conseil central de l'économie.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014>