CDE · Code de droit économique
CDE чл. XIII.9
TITRE 2. - [1 Commissions consultatives spéciales]1 — CHAPITRE 2. - [1 Composition et fonctionnement]1
Le Roi peut déterminer des règles compélementaire pour l'organisation et le fonctionnement d'une commission consultative spéciale.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014>