CDE · Code de droit économique
CDE чл. XIX.21
TITRE 3. [1 - La médiation de dettes amiable]1 — CHAPITRE 2. [1 - Du médiateur de dettes amiable]1
Bien qu'il intervienne à la demande du débiteur, le médiateur de dettes amiable est un intermédiaire entre le débiteur et ses créanciers.
Il remplit son rôle avec toute la diligence requise.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2024-05-03/21, art. 45, 135; En vigueur : 10-06-2024>